Calcul de fin de contrat d'une assistante maternelle : le guide complet

Mis à jour le 13 juin 2026 — règles conformes à la convention collective IDCC 3239 (en vigueur depuis le 1er janvier 2022).

Le contrat de votre assistante maternelle se termine — entrée à l'école, déménagement, démission… Vous devez maintenant établir le solde de tout compte. C'est l'étape la plus délicate de toute la relation de travail : elle combine cinq calculs différents, et une erreur peut coûter plusieurs centaines d'euros à l'une ou l'autre des parties — voire finir aux prud'hommes. Voici, pas à pas, tout ce qui doit être calculé et versé.

1. Le salaire du dernier mois

Si le contrat s'arrête en cours de mois, le salaire mensualisé doit être proratisé. La méthode admise : mensualisation × (heures réellement accueillies dans le mois ÷ heures qui auraient été accueillies si le mois avait été complet). Rappel des formules de mensualisation : en année complète, taux horaire brut × heures hebdomadaires × 52 ÷ 12 ; en année incomplète, taux × heures × semaines programmées ÷ 12.

2. La régularisation (contrats en année incomplète)

C'est le poste le plus souvent oublié — et le plus coûteux. En année incomplète, le salaire est lissé sur 12 mois : à la rupture, il faut comparer les heures réellement accueillies depuis le début du contrat avec les heures déjà rémunérées par la mensualisation. Si l'écart est en faveur de l'assistante maternelle, l'employeur doit verser la différence (heures × taux horaire). À l'inverse, un trop-versé n'est pas récupérable par l'employeur, sauf clause contractuelle expresse. → Guide détaillé de la régularisation

3. L'indemnité compensatrice de congés payés

Les congés acquis (2,5 jours ouvrables par mois, période de référence du 1er juin au 31 mai) et non encore rémunérés donnent lieu à une indemnité calculée selon deux méthodes — et la loi impose de retenir la plus favorable au salarié :

• Maintien de salaire : (heures hebdomadaires ÷ 6) × taux horaire brut × jours ouvrables dus ;
• 1/10e : 10 % de la rémunération brute de la période de référence, au prorata des jours restant dus.

Attention en année incomplète : selon la modalité choisie au contrat (paiement en juin, à la prise des congés, ou 1/12e chaque mois), une partie des congés peut déjà avoir été payée — il faut la déduire.

4. L'indemnité de rupture (« indemnité de licenciement »)

Si c'est l'employeur qui met fin au contrat (retrait d'enfant) et que l'enfant était accueilli depuis au moins 9 mois, une indemnité de rupture est due : 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat (hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques). Elle n'est pas soumise à cotisations. Beaucoup de sites citent encore l'ancienne règle (1/120e) : la bonne formule, depuis le 1er janvier 2022, figure à l'article 121-1 de la convention collective. → Guide détaillé de l'indemnité de rupture

5. Le préavis

À compter de la première présentation de la lettre recommandée : 15 jours calendaires si l'enfant est accueilli depuis moins d'un an, 1 mois calendaire au-delà. Si l'employeur dispense l'assistante maternelle d'effectuer le préavis, les heures non travaillées restent dues (indemnité compensatrice de préavis).

Les 3 documents obligatoires

1. Le reçu pour solde de tout compte (dénonçable pendant 6 mois — art. L1234-20 du code du travail) ;
2. Le certificat de travail ;
3. L'attestation France Travail (à établir par l'employeur — attention, Pajemploi ne la génère pas : la procédure pas à pas — indispensable pour les droits au chômage de l'assistante maternelle).

Pour approfondir chaque poste : la régularisation · l'indemnité de rupture (1/80e) · le préavis (15 j ou 1 mois) · le reçu pour solde de tout compte · l'attestation France Travail · le cas du congé parental · la check-list imprimable.