Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente, par FinAssmat (éditeur identifié aux mentions légales), du « Pack fin de contrat » : un contenu numérique comprenant le détail personnalisé des calculs du solde de tout compte et des modèles de documents pré-remplis (reçu pour solde de tout compte, lettre de rupture, certificat de travail, check-list), générés dans le navigateur de l'acheteur à partir des informations qu'il a saisies.
2. Prix et paiement
Le prix est de 12,90 € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), payable en une seule fois par carte bancaire via notre prestataire Stripe. L'accès au pack est délivré immédiatement après confirmation du paiement.
3. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 1° et 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat avec l'accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation. En procédant au paiement, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez expressément à votre droit de rétractation.
4. Nature du service et responsabilité
FinAssmat fournit une information juridique générale et des modèles fondés sur la convention collective IDCC 3239 et le code du travail, à jour à la date indiquée sur le site. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique individualisé. Les montants calculés dépendent exclusivement des données saisies par l'utilisateur, qui doit les vérifier (bulletins Pajemploi, contrat de travail). La responsabilité de FinAssmat ne saurait être engagée en cas de saisie erronée ou de situation particulière non couverte par l'outil ; elle est en tout état de cause limitée au prix payé.
5. Accès au contenu
Le pack est généré et conservé sur l'appareil de l'acheteur (stockage local du navigateur). L'accès reste débloqué sur cet appareil et les documents peuvent être régénérés et réimprimés librement. En cas de perte d'accès (changement d'appareil, effacement des données), écrivez-nous avec votre reçu Stripe : nous rétablirons l'accès gratuitement.
6. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité. En résumé : les données du contrat ne quittent jamais votre navigateur ; seul Stripe traite votre email et vos données de paiement.
7. Médiation et litiges
En cas de réclamation non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné aux mentions légales, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Droit applicable : droit français.