Attestation France Travail d'une assistante maternelle : qui la fait, et comment ?
Sans cette attestation (l'ex-« attestation Pôle emploi »), l'assistante maternelle ne peut pas faire valoir ses droits au chômage — y compris le cumul allocation + autres contrats en cours, fréquent dans le métier. C'est le document le plus souvent oublié des fins de contrat, et la première source de relances conflictuelles après le départ.
Qui doit l'établir ?
Le parent employeur, comme pour tout salarié, quelle que soit la durée du contrat et même si l'assistante maternelle a d'autres employeurs. Elle est due pour toute fin de contrat : retrait d'enfant, démission (les droits sont examinés par France Travail, ce n'est pas à l'employeur d'en préjuger), fin de période d'essai.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Pajemploi ne génère pas cette attestation. Pajemploi établit les bulletins de salaire ; l'attestation, elle, s'établit auprès de France Travail, depuis l'espace « particulier employeur » de francetravail.fr (les modalités exactes de l'espace en ligne évoluant régulièrement, suivez le parcours « employeur » proposé sur le site ; une version formulaire reste disponible via leur service employeurs en cas de blocage).
Les pièces à préparer
- Vos bulletins Pajemploi des 12 derniers mois au minimum (téléchargeables dans votre espace Pajemploi) : ils fournissent les salaires bruts mois par mois demandés par le formulaire ;
- Les dates exactes du contrat (début, notification de la rupture, dernier jour) ;
- Le détail du solde de tout compte : l'attestation demande les indemnités versées à l'occasion de la rupture — indemnité de congés payés et indemnité de rupture doivent y figurer aux bonnes cases ;
- Votre numéro employeur Pajemploi et le numéro de Sécurité sociale de la salariée.
Le délai
L'attestation se remet à la fin du contrat, avec le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail. Tout retard peut bloquer l'indemnisation de la salariée et engager la responsabilité de l'employeur : traitez-la la même semaine que le dernier jour d'accueil.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Confondre salaire brut et net dans les cases mensuelles (reprenez les bruts des bulletins Pajemploi) ;
- Omettre la régularisation d'année incomplète dans le dernier salaire déclaré ;
- Déclarer l'indemnité de rupture comme du salaire (c'est une indemnité de rupture, case dédiée, non soumise à cotisations) ;
- Se tromper de date de fin (c'est le dernier jour du préavis, effectué ou payé).
🧮 Les bons montants pour les bonnes cases
Le calculateur gratuit FinAssmat vous donne chaque somme séparément (salaire, régularisation, congés payés, indemnité de rupture) : exactement la ventilation demandée par l'attestation. Le dossier complet ajoute les documents à remettre le dernier jour.
Voir aussi : la check-list de fin de contrat · le reçu pour solde de tout compte · le calcul complet.