Indemnité de rupture de l'assistante maternelle : 1/80e des salaires bruts — attention aux sites qui se trompent

Mis à jour le 13 juin 2026 — source : CCN IDCC 3239, article 121-1 (Légifrance).

Depuis le 1er janvier 2022, la nouvelle convention collective des particuliers employeurs a changé la règle de l'indemnité de fin de contrat des assistantes maternelles. Beaucoup de sites — et même certains modèles qui circulent dans les groupes d'assmats — citent encore l'ancienne formule. Résultat : des indemnités calculées au tiers de leur valeur réelle.

La règle actuelle (article 121-1 de la CCN)

• Montant : 1/80e du total des salaires BRUTS perçus pendant toute la durée du contrat ;
• Hors indemnités non soumises à cotisations : entretien, repas, kilométriques ;
• Condition : l'enfant est accueilli depuis au moins 9 mois (l'ancienne règle exigeait 1 an) ;
• Due uniquement si la rupture est à l'initiative de l'employeur (retrait d'enfant) ;
• Non due en cas de démission, de faute grave ou lourde, ou de retrait/suspension/modification d'agrément ;
• Non soumise à cotisations sociales : elle est versée telle quelle, en plus du net.

Avant / après 2022

Ancienne convention (jusqu'au 31 décembre 2021) : 1/120e, à partir d'1 an d'ancienneté. Nouvelle convention : 1/80e dès 9 mois — soit une indemnité 50 % plus élevée et accessible plus tôt. Si on vous oppose « 1/120e des salaires nets », la référence à vérifier est l'article 121-1 de la convention collective du 15 mars 2021, consultable gratuitement sur Légifrance.

Exemple

Enfant accueilli 21 mois, total des salaires bruts versés (hors entretien/repas) : 12 900 €.
Indemnité de rupture = 12 900 ÷ 80 = 161,25 €, versés sans cotisations.

Les erreurs fréquentes

• Utiliser l'ancien diviseur (120) ou la base « nets » : l'indemnité est sous-évaluée d'un tiers ;
• Inclure les indemnités d'entretien et de repas dans la base (elles en sont exclues) ;
• L'oublier complètement quand le contrat a duré entre 9 et 12 mois (possible depuis 2022) ;
• La soumettre à cotisations ou la déclarer comme du salaire sur Pajemploi (case dédiée).

À lire aussi : le guide complet de la fin de contrat · la régularisation en année incomplète.