Reçu pour solde de tout compte d'une assistante maternelle : modèle et mode d'emploi
À la fin du contrat, le parent employeur doit remettre un reçu pour solde de tout compte : le document qui fait l'inventaire de toutes les sommes versées au moment du départ. C'est l'un des trois documents obligatoires, avec le certificat de travail et l'attestation France Travail.
Ce que le reçu doit contenir
- L'identité des deux parties (employeur et salariée) ;
- Le détail de chaque somme, poste par poste — et non un montant global :
- salaire du dernier mois (au prorata des heures d'accueil si le mois est incomplet),
- régularisation d'année incomplète le cas échéant,
- indemnité compensatrice de congés payés,
- indemnité de rupture (1/80e des salaires bruts, si due),
- éventuelle indemnité de préavis non effectué ;
- La date de remise, la mention « établi en double exemplaire », et la signature de la salariée précédée de « pour solde de tout compte ».
Un reçu au montant global, sans détail, protège mal l'employeur : en cas de contestation, il ne prouve pas ce qui a été payé au titre de quoi.
Sa valeur juridique (et le délai de 6 mois)
Signé, le reçu a un effet libératoire pour l'employeur… mais seulement pour les sommes qui y sont mentionnées, et seulement si la salariée ne le dénonce pas dans les 6 mois par lettre recommandée (art. L1234-20 C. trav.). Après 6 mois, il devient définitif pour ce qu'il liste. D'où l'intérêt, pour les deux parties, d'un calcul juste et détaillé dès le départ.
Bon à savoir côté salariée : la signature peut être accompagnée de la mention « sous réserve de mes droits » ; et refuser de signer ne prive pas du paiement — le reçu constate, il ne conditionne pas.
Modèle commenté (structure)
Un reçu correct suit cette trame :
- « Je soussignée [salariée], demeurant [adresse], reconnais avoir reçu de [employeur], pour solde de tout compte, la somme de [total net] € au titre de la rupture de mon contrat de travail en date du [dernier jour]. »
- Puis le tableau : élément / mode de calcul / montant brut / montant net ;
- Puis : « Le présent reçu a été établi en double exemplaire, dont l'un m'a été remis. Il peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature. » ;
- Fait à, le, signatures.
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Voir aussi : le guide complet du calcul de fin de contrat · préavis : 15 jours ou 1 mois ? · la check-list imprimable.