Préavis d'une assistante maternelle : 15 jours ou 1 mois ?
La réponse tient en une règle : la durée du préavis dépend de l'ancienneté d'accueil de l'enfant à la date où la rupture est notifiée.
La règle
- Enfant accueilli depuis moins d'un an → préavis de 15 jours calendaires ;
- Enfant accueilli depuis un an ou plus → préavis d'1 mois calendaire.
« Calendaire » signifie que tous les jours comptent : week-ends, jours fériés, semaines sans accueil prévues au contrat. La même durée s'applique que la rupture vienne du parent (retrait d'enfant) ou de l'assistante maternelle (démission).
Quand démarre le préavis ?
À la date de première présentation de la lettre recommandée (pas sa date de réception effective, ni sa date d'écriture), ou à la date de remise en main propre contre signature. Exemple : lettre présentée le 12 mars, ancienneté de 2 ans → le contrat se termine au plus tôt le 12 avril.
Le préavis est-il payé ?
Oui : le préavis est du temps de travail normal, l'accueil et la rémunération continuent comme d'habitude. Trois situations particulières :
- L'employeur dispense la salariée de préavis (l'enfant ne vient plus) : le salaire correspondant reste dû — c'est l'indemnité compensatrice de préavis ;
- La salariée demande à écourter et l'employeur accepte : aucune indemnité n'est due de part et d'autre (mettez l'accord par écrit) ;
- Une partie n'effectue pas le préavis sans accord : elle doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant.
Cas sans préavis
Faute grave ou lourde, et retrait, suspension ou modification d'agrément : le contrat s'arrête sans préavis (et sans indemnité de rupture — voir le guide de l'indemnité de rupture). La période d'essai obéit aussi à des règles propres.
L'erreur classique
Apprécier l'ancienneté à la date de fin du contrat au lieu de la date de notification. Un enfant accueilli depuis 11 mois et demi au moment de la lettre relève du préavis de 15 jours, même si le contrat aurait dépassé un an en comptant le préavis.
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Pour la suite : le calcul complet de la fin de contrat · le reçu pour solde de tout compte.