Check-list de fin de contrat — assistante maternelle

Mise à jour le 2 juillet 2026 — conforme CCN IDCC 3239. Cochez au fur et à mesure, ou imprimez-la.

1. Avant : notifier la rupture

Envoyer la lettre de rupture en recommandé avec accusé de réception (ou remise en main propre contre signature) : lettre de retrait d'enfant si c'est le parent qui rompt, lettre de démission si c'est l'assistante maternelle. Aucun motif n'est exigé pour un retrait d'enfant.

La date de première présentation de la lettre fait démarrer le préavis.

Compter le préavis : 15 jours calendaires si l'enfant est accueilli depuis moins d'un an, 1 mois s'il l'est depuis un an ou plus. Week-ends et jours fériés comptent.

Détails : préavis, 15 jours ou 1 mois ?

2. Pendant le préavis : faire les comptes

Rassembler les pièces : contrat de travail (+ avenants), bulletins Pajemploi depuis le début, relevés d'heures réelles, compteur de congés payés.

Calculer les 5 sommes du solde de tout compte : salaire du dernier mois (au prorata des heures d'accueil si le mois est incomplet), régularisation si année incomplète, indemnité de congés payés (comparer les 2 méthodes, retenir la plus favorable), indemnité de rupture (1/80e des salaires bruts totaux, due dès 9 mois d'accueil si le parent rompt), éventuel préavis non effectué payé.

Le calculateur gratuit fait les 5 en 10 minutes.

3. Le dernier jour : payer et remettre les documents

Verser le solde de tout compte (dernier salaire + indemnités) au dernier jour du contrat.

Remettre le reçu pour solde de tout compte, daté et établi en double exemplaire, listant chaque somme versée.

Le salarié peut le dénoncer dans les 6 mois (art. L1234-20 C. trav.) : d'où l'intérêt d'un calcul justifié ligne à ligne.

Remettre le certificat de travail (dates du contrat, nature de l'emploi) — obligatoire.

4. Après : les déclarations

Déclarer le dernier mois sur Pajemploi en incluant les indemnités soumises à cotisations (salaire, régularisation, congés payés). L'indemnité de rupture, elle, n'est pas soumise à cotisations : elle ne se déclare pas comme du salaire.

Établir l'attestation France Travail (ex-attestation Pôle emploi) et la remettre à la salariée : indispensable pour ses droits au chômage.

Procédure : notre guide pas à pas.

Prévenir la CAF (fin du CMG pour cet accueil) et conserver tous les documents au moins 5 ans.

📂 Les documents prêts à signer

Le calculateur FinAssmat est gratuit ; le dossier complet (12,90 €, paiement unique) génère le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et la lettre de rupture pré-remplis à vos noms, avec chaque calcul justifié par l'article de la CCN.

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Guides utiles : le calcul complet · le reçu pour solde de tout compte · la régularisation.